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Diagnostic technique global
Diagnostic immobilier Romans-sur-Isere 26100
JURIS DROME
Qu’est-ce que le DTG ?

Le DTG, ou diagnostic technique global a été mis en place par la loi Alur de 2014 et est réglementé par la loi SRU du 13 décembre 20000 et par le code de la Construction et de l’Habitation. Ce diagnostic technique concerne exclusivement les copropriétés. Il établit un constat sur l’état de la solidité de la construction et des équipements des parties communes, telles que les canalisations collectives et tout autre matériel commun. Le DTG doit être porté à la connaissance de tout potentiel acquéreur d’un lot de copropriété.

Le diagnostic technique global permet au syndicat des copropriétaires de programmer des travaux et de les budgéter, ces travaux devant par la suite être notés dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Le plan pluriannuel de travaux sur dix ans est obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans dès le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de deux cents lots, dès le 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant entre cinquante et deux cents lots, et dès le 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant au maximum cinquante lots.

Le diagnostic technique global est nécessaire lors d’une mise en copropriété ou dans une copropriété présentant des désordres pouvant affecter les occupants. Il comprend par ailleurs le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou son audit énergétique. Ses conclusions doivent être inscrites à l’ordre du jour de la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

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