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Mise en copropriété
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JURIS DROME
Les étapes d'une mise en copropriété

Toute division d'un immeuble en plusieurs lots impose une mise en copropriété, selon la loi du 10 juillet 1965 numéro 65-557. Chaque lot se voit attribuer un numéro et comprend une surface privative ainsi qu'une quote-part des parties communes. Un syndicat de copropriété gère cette copropriété, notamment pour la provision des fonds de travaux nécessaires à l'entretien des parties communes. La mise en copropriété d'un immeuble est réglementée par la loi numéro 85-1470 du 31 décembre 1985.

La première étape nécessite l'intervention d'un professionnel tel notre cabinet de diagnostic immobilier pour procéder au calcul des lots et pour établir les plans intérieurs. Cette première étape permet de réaliser l'état descriptif de division puis le règlement de copropriété. Pour ce faire, nous intervenons afin de fournir au notaire un DTG, diagnostic technique global de la copropriété et, selon la date de construction de l'immeuble, un état d'amiante et un diagnostic plomb. Le DTG est obligatoire pour les mises en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans ou à la demande de l'administration qui juge qu'une copropriété existante présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Le DTG comprend le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou l'audit énergétique qui dressent l'état global du bâtiment.

À savoir, le diagnostic de mise en copropriété ne remplace en aucun cas les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou la location d'un lot de copropriétéNotre cabinet de diagnostic immobilier prend en charge la réalisation de votre diagnostic technique global dans la région d’Alixan, dans le département de la Drôme.

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